Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 décembre 2024
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service Vintedge. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Vendeur
Le service Vintedge est édité et commercialisé par :
- Nom : Alexandre Duro (Auto-entrepreneur)
- Adresse : 1 avenue de paillet, 64200 Biarritz, France
- SIRET : 90751364200039
- Email : alex@dgz.solutions
- TVA : Non applicable (article 293 B du CGI)
3. Définitions
- Service : l'extension de navigateur Vintedge et ses fonctionnalités associées
- Abonnement : le droit d'utilisation du Service moyennant le paiement d'un prix récurrent
- Utilisateur/Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un Abonnement
- Période d'essai : période gratuite de 3 jours permettant de tester le Service
4. Offres et prix
Vintedge propose les abonnements suivants (prix TTC) :
- Free : Gratuit - Fonctionnalités limitées
- Starter : 9,99€/mois - Pour vendeurs occasionnels
- Growth : 19,99€/mois - Pour vendeurs réguliers
- Pro : 39,99€/mois - Pour vendeurs professionnels
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toute modification sera notifiée aux clients au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
5. Période d'essai
L'abonnement Starter bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 jours.
Pendant cette période, vous pouvez annuler à tout moment sans être facturé. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et facturé au tarif en vigueur.
6. Commande et paiement
La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur notre site. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Le paiement est dû à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.
7. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois et sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant de commencer à utiliser le Service immédiatement après votre achat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Toutefois, pendant la période d'essai de 3 jours, vous pouvez annuler sans frais.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou via le portail Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
10. Changement d'abonnement
Vous pouvez à tout moment changer d'abonnement (upgrade ou downgrade) depuis votre espace client.
- Upgrade : le nouveau tarif s'applique immédiatement avec un prorata
- Downgrade : le changement prend effet à la prochaine date de facturation
11. Garanties
Vintedge s'engage à fournir un Service conforme à sa description. En cas de dysfonctionnement, contactez notre support à alex@dgz.solutions.
12. Limitation de responsabilité
Vintedge ne peut être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
- Des sanctions ou restrictions imposées par des plateformes tierces (notamment Vinted)
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
La responsabilité totale de Vintedge est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
13. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
14. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, contactez-nous à : alex@dgz.solutions
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous vous communiquerons les coordonnées du médiateur compétent sur demande.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Modification des CGV
Vintedge se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
17. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à : alex@dgz.solutions